Je vous mets à disposition l’ensemble des débats de la proposition de loi 1635/2065 à l’Assemblée Nationale qui ont eu lieu le 28 janvier 2015. Pour ceux qui ne le savent pas, cette loi a été adoptée conforme en deuxième lecture et rentre en vigueur ce jour, le 10 février 2015, car elle vient d’être publiée au journal officiel.

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@+ Jay