Après avoir modifié substantiellement la proposition de loi Abeille l’été dernier, le Sénat vient de se démarquer une nouvelle fois dans le domaine des ondes dans le cadre des discussions du projet de loi Macron. Le texte relatif à la transition énergétique pour la croissance verte traite notamment des compteurs intelligents connectés et aucun contre-temps semble toléré même si ça concerne potentiellement la santé des Français.

Ce n’est pas la première fois que les compteurs connectés s’invitent dans les hémicycles de notre république, déjà à l’Assemblée Nationale en première lecture du texte de loi sur la transition énergétique, l’article 59 intégrait le fait que le gouvernement pouvait agir par ordonnance pour mener à bien le déploiement de ces compteurs dans des zones expérimentales, ce qui sous-entendu donne carte blanche au déploiement au compteur Linky dans des zones étendues en plus de Lyon et de la Touraine. On est donc en pleine marche forcée puisque 3 millions de ces équipements devront être installés dans les foyers français d’ici 2016.

Après l’assemblée nationale c’est au tour du Sénat de discuter ce projet de loi, l’article 7 bis qui vise notamment à mettre à disposition les données de comptage aux consommateurs afin qu’ils puissent adapter leurs consommations pour faire des économies d’énergie, a fait l’objet de l’amendement 218 rectifier ter. Il avait pour but de conditionner l’installation des compteurs connectés à une étude réalisée par l’ANSES sur les risques sanitaires éventuels liés à la pollution électromagnétique engendrée par la technologie CPL (courant porteur en ligne) qu’utilise Linky pour se connecter au concentrateur. Bien évidemment le rapporteur de la loi et le gouvernement représenté par Ségolène Royale ont eu un avis défavorable et l’amendement a été rejeté.

Pour comprendre l’engouement de ces compteurs, il faut comprendre leur fonctionnement. Ces compteurs ont la capacité de communiquer avec le système d’information des fournisseurs d’énergie à travers le réseau de téléphonie mobile en partie, ce qui à l’avantage de ne plus faire appel à des équipes sur place pour faire les relevés, et donc une économie en masse salariale ou en sous-traitance. Linky pousse le concept encore plus loin puisqu’il est possible de l’administrer à distance, ouverture/fermeture de ligne, diagnostique, tout ça se fera à distance et certaines démarches pourront être même automatisées. C’est là ou ERDF et indirectement l’état actionnaire pourra pour le premier faire des économies substantielles et le dernier avoir des dividendes en hausses sur le long terme sous condition que les coûts en infrastructure technique ne s’envolent pas sous peine d’arriver à une gabegie de plus. Dans tous les cas, la santé des citoyens n’a pas lieu d’être dans cette équation ou l’aspect financier est prépondérant.

En ce qui vous concerne, vous aurez un tout nouveau compteur gratuit, enfin c’est ce qu’on essaye de vous vendre car dans la réalité le compteur ne vous appartient généralement pas et en plus le coût a été intégré au TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), une sorte de compensation des fournisseurs d’énergie à ERDF pour sa gestion du réseau, mais qui est refacturé au client in fine. Même si le coût de Linky est censé à terme être absorbé par les économies d’énergie, il n’en reste pas moins que ça sera à vos frais et échelonné sur 6 années, quand bien même les dites économies n’arrivent pas. Ajouté à cela que votre nouvelle acquisition aura tendance à faire rayonner votre infrastructure électrique à une fréquence allant de 10 à 490 kHz et que pour couronner le tout vous n’aurez pas votre mot à dire quant à son installation, vous l’avez acheté à l’insu de votre plein gré, il ne faudrait pas en plus que vous vous en plaignez.

@+ Jay

10 février 2015

AMENDEMENT N° 218 rect. ter
présenté par
Mme LOISIER, MM. CADIC, GUERRIAU
et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

ARTICLE 7 BIS

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La généralisation des dispositifs de comptage intelligent mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation d’une étude préalable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le rapport devra faire état des risques sanitaires éventuels que présente le déploiement de ces outils pour la population.

Objet

Le projet de loi du gouvernement s’articule autour de plusieurs objectifs : une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, une diminution de 30% de la consommation d’énergies fossiles et une augmentation de la part des énergies renouvelables à 32%. En somme, l’Etat souhaite porter une division par deux de la consommation finale d’énergie de la France qui demeure à ce jour le septième (7ème) consommateur d’énergie au monde.

Pour porter cette baisse de la facture énergétique, d’un montant de 70 milliards par an, l’Etat entend permettre la comptabilisation intelligente de la consommation électrique des foyers par le déploiement d’un outil qu’est le compteur « Linky ». Or c’est là tout l’objet de l’amendement et de la sagesse qu’il suggère à son endroit.

Malgré des directives européennes proactives en la faveur de leur installation, ces compteurs concentrent les critiques. Tout d’abord sur la finalité en elle-même : la baisse de la dépense énergétique par foyer n’est en effet pas assurée. Les expérimentations des compteurs en Indre-et-Loire et en région lyonnaise ont même mis en lumière des augmentations incompréhensibles par le consommateur de ses factures d’électricité. Pis, l’ADEME, en estimant qu’un véritable marché pourrait se développer à l’aune d’une telle mesure, considère qu’une offre de services payants pourrait découler, pour conseiller par exemple le ménage sur sa consommation. L’économie budgétaire n’est donc pas certaine, bien au contraire, l’installation semble appeler de nouvelles dépenses ménagères.

Enfin, les critiques s’orientent sur le champ sanitaire et des libertés individuelles. D’une part le cas des radiofréquences générées par l’appareil, permettant ainsi le transfert d’information à distance, pose un réel problème sanitaire car considérées comme cancérigènes. Il s’ajoute en effet aux nombreux que posent les installations « relais » et les réseaux de distribution, dont le compteur bénéficiera, et ayant entraîné le développement d’une population hypersensible aux ondes électromagnétiques. D’autre part, ce compteur menace a priori nos libertés individuelles. Par l’évaluation de notre consommation, on peut légitimement craindre l’émergence de dérives policières et commerciales. Les opérateurs pourront en effet dresser des profils de consommateurs et connaître, à chaque instant, votre localisation dans votre résidence.

Les arguments critiques à l’égard du déploiement de compteurs intelligents sont nombreux et ne peuvent être tous exposés ici. Néanmoins, et dans le sens du rapport produit par la société d’audit Ernst & Young ayant conduit le Ministère de l’Economie allemand à rejeter leur installation, et compte tenu des inconvénients tant économiques que sanitaires, l’article 7 bis doit exiger une évaluation par l’agence compétente, en l’occurrence l’ANSES, des risques réels encourus par nos concitoyens.

Source

ARTICLE 7 BIS

L’amendement n°822 est retiré.

M. le président. – Amendement n°218 rectifié ter, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La généralisation des dispositifs de comptage intelligent mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation d’une étude préalable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le rapport devra faire état des risques sanitaires éventuels que présente le déploiement de ces outils pour la population.

Mme Annick Billon. – Pour diminuer la facture énergétique, l’État entend déployer le compteur « Linky ». Or la baisse de la dépense énergétique par foyer n’est pas garantie.

De plus, ils suscitent des critiquent sur les plans de la santé et des libertés individuelles : leurs radiofréquences ne sont pas sans présenter des risques cancérigènes et on peut redouter des dérives policières et commerciales, les opérateurs pouvant dresser des profils de consommateurs et connaître, à chaque instant, votre localisation dans votre résidence. Un rapport produit par la société d’audit Ernst & Young a même conduit le ministère de l’économie allemand à rejeter leur installation.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. – Des compteurs Linky, il y en a des millions en France. Deux expérimentations, en Indre-et-Loire et à Lyon, ont donné des résultats probants. Leur déploiement prendra sept ans environ. Le point faible de ces systèmes est le retour d’information pour les consommateurs : tout le monde n’a pas Internet. De plus, le compteur n’est pas toujours installé dans les habitations, au risque de diviser les Français entre ceux qui ont accès à leurs informations de consommation et les autres. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. – Même avis !

Mme Annick Billon. – Je le maintiens. Nous n’avons pas suffisamment de recul sur ces compteurs.

M. Gérard Longuet. – Cet amendement me gêne : faut-il condamner cette innovation au nom du principe de précaution ? Cet amendement paralyserait complètement une gestion réactive au plus près de la consommation. Bien que n’étant pas compétent sur le plan de la santé, je me souviens qu’en 1986-88, quand nous avons mis en place la norme GSM, les mêmes craintes se sont exprimées et je ne crois pas que les millions de Français qui l’utilisent depuis lors sont tombés malades…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. – Le rapporteur est trop modeste. Nous avons réalisé ensemble – j’étais alors député – un rapport sur le compteur Linky. Je suis surpris que chaque progrès technique suscite autant d’inquiétudes. Il y a eu des expérimentations concluantes. L’Italie a été le premier pays à généraliser son usage. Son lancement en France a créé de nombreux emplois. Un marché s’ouvre : les Chinois sont intéressés.

Mme Chantal Jouanno. – Monsieur Longuet, nulle part il n’est fait allusion au principe de précaution dans cet amendement modeste qui demande simplement un rapport…

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. – Un rapport !

Mme Chantal Jouanno. – … à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Cela devrait vous satisfaire, vous qui demandez toujours des études scientifiques.

Enfin, une étude récente a démontré les risques que présente l’utilisation du téléphone portable pour les enfants.

M. Gérard Longuet. – C’est vrai.

L’amendement n°218 rectifié ter n’est pas adopté.

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