La loi relative à la transition énergétique est en cours de deuxième lecture à l’Assemblée nationale depuis le 19 mai, elle pose notamment les bases pour la mise en place des nouveaux compteurs connectés Linky au sein des foyers français. Ces compteurs suscitent des questionnements notamment en ce qui concerne les données personnelles mais aussi du point de vu de la santé, spécialement pour ceux qui souffrent d’électrosensibilité, mais le gouvernement n’a pas l’air de s’en soucier …

La question des données personnelles, même si pour le commun des mortels ne semble pas importante, est pourtant cruciale afin de se préserver des sociétés privées qui exploitent ou les vendent à des sociétés tierces dans le cadre d’action commerciale ou encore d’un état un peu trop regardant quant à vos activités, même si ça ne concerne que les données de consommation d’énergie, elles peuvent en dire long sur vos habitudes et pourraient très bien servir à faire du profilage. Et avec les compteurs connectés, les données personnelles qui vont être générées et collectées seront assez énormes et on pourra dire à un instant T qu’elles étaient vos consommations que ça soit en électricité, en eau et même en ce qui concerne le gaz.

Afin d’éviter les possibles dérives, Laurence Abeille va déposer l’amendement 822 qui porte sur l’alinéa 7 de l’article 7 Bis du projet de loi et souhaite que les données personnelles en aval du compteur ne soient transmises au fournisseur uniquement avec l’accord du consommateur. Cet amendement va être adopté ce qui a pour conséquence que seul ERDF dans le cas de Linky aurait accès aux données en temps réel si le fournisseur d’énergie n’aurait pas le consentement de leurs clients. Il est fort à parier que dans les contrats de ces fournisseurs, il y aura une petite ligne parmi le jargon juridique qui donnera le dit consentement …

« Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur.

Outre la question des données personnelles, ces compteurs posent aussi des questions concernant la santé et les canaux de communication utilisés que sont les radiofréquences et le CPL qui émettent tous deux des champs électromagnétiques. Et a priori, ça n’a pas l’air de chagriner grand monde, en plus du fait que l’hémicycle est aux trois quarts vide, les députés et le gouvernement présents ont rejeté un amendement sur la possibilité de refuser ces compteurs sachant que l’infrastructure électrique appartient à ERDF pour Linky et donc vous n’aurez pas votre mot à dire même si cette innovation va faire rayonner toute votre installation électrique …

C’est dans le cadre de l’amendement 823 déposé encore une fois pas la Député Laurence Abeille et défendu par la Député écologique Barbara Pompilli, que devait se préciser l’opposition à l’installation des compteurs connectés. Cet amendement n’aura pas la même fin heureuse que le précédent et l’argumentation du gouvernement reposera sur un rapport du CRIIREM qui indiquerait que l’exposition ne poserait pas de problème de santé. Seulement voilà, les personnes qui ont déclaré une intolérance aux ondes et donc pour lesquelles les normes actuelles ne sont pas adaptées, risque d’être contraint à vivre dans des conditions encore plus précaires car il est possible qu’ils ne supportent plus leurs logements …

Préconisations du CRIIREM :

-Les lieux proches des systèmes CPL et des compteurs télérelevés sont exposés à des champs électromagnétiques faibles. Une distance de prévention de 2 mètres sera recommandée pour des expositions non impactantes dans les lieux de vie.

-Les lieux proches des concentrateurs sont exposés à des champs électromagnétiques plus élevés. Une distance de prévention de 5 mètres sera recommandée pour des expositions non impactantes dans les lieux de vie. De plus, ces installations doivent être sécurisées et doivent présenter des pictogrammes de danger et d’interdiction sur la signalétique spécifique aux ondes électromagnétiques pour la Sécurité et la Santé (Directive Européenne 92 -58 et arrêté du 04/11/1993) Source.

Projet de loi : Transition énergétique et croissance verte

@+ Jay

Ps : A priori Paris ne sera toujours pas concerné par l’installation des 3 millions de Linky, en tout cas je n’ai pas eu de réponse du Député Denis Baupin, on pourrait se demander à quelle égalité fait référence la devise de la France …

Vidéos des discutions de l’article 7 :

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