Consultation publique relative aux décrets de la loi Abeille

Crédit photo : The Official CTBTO Photostream - cc-by-2.0

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La proposition de loi Abeille sur la modération des expositions aux ondes n’est toujours pas pleinement effective à l’heure ou j’écris ces lignes. En effet, même si le projet de loi a bien été adopté en 2e lecture à l’Assemblée nationale le 29 janvier 2015, et qu’il a bien été publié au journal officiel, il n’en reste pas moins que les décrets d’application ne sont toujours pas promulgués.

Ces fameux décrets servent à définir les modalités d’application de certaines dispositions, ici ce n’est pas moins de 7 articles de cette loi qui sont concernés par ce mécanisme législatif. D’ailleurs dans certains cas, ils ne sont jamais publiés ce qui fait que certaines lois ne servent tout simplement à rien, à part peut-être faire perdre du temps parlementaire.

Dans la loi qui nous occupe, le plus gros morceau concerne l’article 1 qui vise en partie à instaurer une concertation avec les différents acteurs afin que le processus d’implantation des antennes-relais soit le plus transparent possible, et s’il y a litige, une médiation peut être initiée à la demande des élus locaux.

L’autre article concerné est le numéro 4, il vise à informer les occupants d’une habitation dès lors qu’il y a l’installation d’équipements émetteurs de champs électromagnétiques dans celle-ci. La cible de cet article était clairement les compteurs dits « intelligent », le décret doit définir un seuil d’exposition au-delà duquel cette disposition devra s’appliquer.

Le ministre de l’Économie, Emmanuelle Macron, avait annoncé en commission que la publication de ces décrets se fera d’ici l’automne. Et il semble qu’il tienne parole puisqu’une consultation publique a été publiée le 20 octobre dernier sur le site entreprise.gouv.fr afin de réunir les personnes concernées par ces décrets dont voici les thèmes :

  • fixer le contenu et les modalités de transmission aux maires et présidents de groupements de communes des informations concernant les projets d’installations radioélectriques, les installations existantes ou les modifications substantielles apportées à ces dernières. Seules sont visées les installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences (arrêté interministériel pris en application des A et B du II de l’article L. 34-9 du code précité)

  • définir la composition et les modalités de fonctionnement de l’instance de concertation départementale réunie par le préfet lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée (décret simple pris en application du E du II de l’article L. 34-9-1 du même code)

  • fixer d’une part, les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupements de communes mettent à disposition des habitants les informations concernant les projets d’implantation d’installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences ou de modifications d’installations existantes situées sur le territoire de la commune ; et d’autre part, la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques (décret en Conseil d’État pris en application du D et du F du II de l’article L. 34-9-1 du même code).

C’est donc une bonne nouvelle concernant l’aspect de la concertation, cette consultation complète celle de l’ANFR qui avait été réalisée au printemps dernier et concernait les aspects plus techniques comme la définition des points atypiques, là où l’exposition aux champs électromagnétiques est supérieure à la moyenne nationale constatée.

Si vous vous sentez concerné par cette consultation, vous avez jusqu’au 5 novembre pour vous manifester par mail à l’adresse suivante : consultations-champselectromagnetiques.dge@finances.gouv.fr ou par voie postale :

Direction générale des entreprises
Service de l’économie numérique
67, rue Barbès – BP 80001
94201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX

@+ Jay

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