Berkeley : le décret sur les portables contesté auprès de la cour suprême

Auteur : Introvert | licence : cc-by-sa

Source : Industry group asks Supreme Court to strike down Berkeley cellphone warning ordinance – eastbaytimes.com – 17/01/2018

Berkeley – Un groupe représentant l’industrie des télécoms a présenté une demande à la cour suprême des États-Unis afin de considérer le décret sur l’avertissement concernant les téléphones portables au sein de la ville de Berkeley comme inconstitutionnelle.

Ce décret, adopté par le conseil de la ville en mai 2015, impose la mise en place d’un avertissement afin que les gens qui achètent ou qui louent un téléphone portable soient informés que le fait de porter à même le corps ces appareils connectés aux réseaux les exposent à des niveaux de radiation qui pourraient excéder les normes fédérales.

La CTIA, l’association nationale qui représente l’industrie du sans fil, a attaqué ce décret auprès de la cour fédérale, en prétextant que cet avertissement « désinformait et pouvait être trompeur ». De plus, forcer les revendeurs à l’afficher, violait le premier amendement de la constitution des États-Unis qui porte sur la liberté d’expression. Mais les juges ont décidé que le décret était légal.

La CTIA a fait appel mais encore fois a perdu quand le panel des trois juges de la cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit ont déclaré que l’information contenue dans la déclaration du décret était « raisonnablement lié à un intérêt gouvernemental substantiel et était purement factuel ». En octobre 2017, la cour d’appel a débouté cette association d’une demande afin de faire réexaminer ce décret par un panel de juge plus large.

Le 9 janvier dernier, la CTIA a fait une requête auprès de la cour suprême U.S. pour qu’elle juge cette affaire.

La CTIA indiqua pour l’occasion : « Nous pensons qu’il est important que la cour suprême indique clairement que le premier amendement interdit aux États et aux gouvernements locaux de forcer les revendeurs de communiquer un message gouvernemental, particulièrement quand celui-ci est trompeur, contraire au consensus scientifique, et contraire au point de vue des revendeurs ».

La ville de Berkeley, dans une déclaration à travers son représentant le professeur Laurence Lessig, déclara :

« Nous ne pensons pas qu’il y ait la présence de questions importantes déjà traitées par le neuvième circuit qui pourraient contrevenir avec une loi quelconque de la nation. De plus, nous ne considérons pas que ce cas mérite d’être porté jusqu’à la cour suprême. »

@+ Jay

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