Les compteurs connectés ont encore fait parler d’eux à l’Assemblée Nationale le 7 février dans le cadre du projet de loi sur la protection des données personnelles. L’installation de ces fameux compteurs se fait à marche forcée malgré une opposition grandissante ce qui génère des crispations avec les habitants à l’image de ce retraité de l’Île de Ré qui a viré un technicien d’ENEDIS et dont la justice lui a donné raison. Pour l’instant, officiellement il existe un cas où la justice a ordonné pour raison de santé le démantèlement d’un compteur d’eau connecté, et avec cet amendement, la démarche aurait pu être facilitée mais c’est sans compté la majorité en place.

C’est le groupe d’opposition de la France Insoumise qui a déposé l’amendement 71 rectifié et qui a pour objet de conditionner l’installation de ces compteurs au « consentement exprès et écrit des personnes dont le compteur permet de collecter et de transmettre des informations relatives à sa consommation ». Cette proposition s’accompagne d’une mesure qui vise à punir selon l’article 226-4 du Code pénal tout installation contrevenant à cette proposition et dont les auteurs seraient susceptibles d’encourir une peine d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

C’est le député de la 3eme circonscription de Gironde, M. Loïc Prud’homme, qui va défendre cet amendement lors de la séance publique à l’Assemblée Nationale. Ce député va s’appuyer sur la question de la vie privée pour défendre cette proposition. Pour lui, ces compteurs collectent des données quasiment en temps réel, et celles-ci sont renvoyées aux opérateurs énergétiques afin de constituer une courbe de charge, courbe qui représente la consommation journalière. Il souhaite donc « mettre fin à une atteinte majeure aux droits et libertés fondamentales numériques, plus particulièrement au droit au consentement » et veut que soit rendue obligatoire l’obtention de ce dernier auprès des personnes soumises à ce minage de données.

Pour la rapporteure du projet de loi, les données récoltées sont issues de la consommation globale des foyers sur une journée, il ne s’agit donc pas pour elle à proprement parler de données personnelles. En ce qui concerne les données de consommation plus fines, c’est-à-dire par tranche horaire ou par demi-heure est quant à elle soumise à l’accord de l’usager. En ce qui concerne la transmission de ces données à des sociétés tierces à des fins commerciales, elle ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné et émet donc un avis défavorable. Pour la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, elle veut bien parler de l’avis de la CNIL de 2017 sur ce sujet mais considère que « ce n’est pas l’objet du présent texte ». Raison pour laquelle elle a aussi émis un avis défavorable pour cet amendement.

L’amendement a tout naturellement été retoqué par les députés de La République En Marche et des républicains avec un suffrage de 61 votes contre et 8 votes pour. Ce résultat est peu surprenant puisque ça aurait pu compromettre en partie un projet de plusieurs milliards d’euros, et qui plus est, assez avantageux pour ENEDIS comme le rappel la Cour des Comptes. Concernant la vie privée de ces compteurs, même avec les données journalières, cela peut révéler une présence dans un logement en faisant la différence avec la journée précédente, ça montre bien que la rapporteure et la garde des Sceaux ne sont pas trop au fait de cette question de la vie privée, et c’est sans parler des courbes de charge qui sont encore plus intrusives. Les compteurs connectés ont encore de beaux jours devant et il semble qu’il soit encore bien compliqué d’y échapper…

@+ Jay

Dossier législatif : Projet de loi sur la protection des données
Amendement : AMENDEMENT N°71 (Rect)
Retranscriptions : séance du mercredi 07 février 2018