Une nouvelle proposition de loi a été déposée concernant la régulation des antennes relais, et ce coup ci c’est un député PS qui s’y colle.

Jean david CIOT, député d’aix et du pays d’aix appartenant à la majorité PS vient de déposer ce 24 avril dernier une nouvelle proposition de loi n°1002 sur la régulation des émetteurs d’ondes de téléphonie mobile. Ce député s’est démarqué de ses petits camarades en prenant position pour une réglementation des émetteurs de téléphonie mobile lors de ses prises de parole en introduction des débats de la proposition de loi n°531 du député écologie les verts Mme Abeille. Elle avait pour but de promouvoir une mise en place raisonnée des infrastructures émettant des radios fréquence et la prise en compte de l’électrosensibilité mais ce texte a fait l’objet d’une motion de renvoi en commission des affaires économiques par la majorité PS au pouvoir, qui a été confirmé par le vote en faveur de celle-ci à l’assemblée nationale par la PS et l’UMP. Donc ce député nage un peu à contre courant de son camp politique dans ce domaine et nous gratifie d’une loi qui est assez intéressante, en tout cas bien plus travaillé que la proposition de loi n°691 des députés UMP.

Qu’est ce qu’on trouve dans cette PPL ?

Cette proposition de loi tient en 5 articles dont le premier commence par une règle d’exclusion concernant les bandes de fréquences attribuées à la défense ou à des administrations, c’est à dire que si vous avez des radars militaire ou de l’aviation civile ou encore des émetteurs TETRA dans votre environnement, tous les articles qui vont suivre ne concerneront par ces équipements, ce qui est visé est principalement les émetteurs de radiofréquence qui sont dédiés à la téléphonie mobile.

On passe dans le vif du sujet avec le second article qui s’inspire du principe ALARA, As Low As Reasonably Achievable, c’est à dire réduire aussi bas que possible les expositions aux émissions d’ondes électromagnétique émis par les antennes relais dans la limite de ne pas affecté la continuité de service ou de ne pas réduire la couverture du réseau. Les municipalités ou les syndicats intercommunaux compétent peuvent lancer sur leurs territoire des campagnes de mesures par des organismes agréés dont les résultats devront être communiqués aux collectivités, à l’ANFR, à l’ARCEP et aux occupants d’une habitation si ces mesures ont été effectuées dans un logement. Dans le cas ou une mesure démontre une exposition anormalement élevé par rapport a la moyenne nationale observée, L’ANFR pourra demander au propriétaire de l’équipement mise en cause de réduire sa puissance, une mesure visant a validé la mise en conformité de l’émetteur sera effectué et si l’anomalie relevée n’est toujours pas résolue, le maire ou le président de l’établissement public intercommunal peuvent demander l’arrêt de l’émetteur responsable.

Après la réduction des émissions on passe au troisième article qui est un peu fourre-tout, ça passe de la mutualisation, à la protection des enfants jusqu’à la création d’une commission d’information et de suivi. On commence avec la mutualisation où dès lors qu’il y a la présence de plusieurs antennes relais sur un même lieu d’habitation, l’ANFR peut demander un plan de mutualisation aux propriétaires des équipements et si rien n’est fait dans un délai estimé raisonnable, les élus locaux peuvent demander un arrêt des équipements.
On passe à la protection des enfants de moins de 6 ans en sanctuarisant un périmètre à déterminer autour des établissements scolaires accueillant ces jeunes populations, ainsi aucune installation d’antenne relais ne sera autorisée, de plus il sera imposé un accès internet filaire en lieu et en place du sans fil dans ces même établissements.
Concernant les loyers perçu grâce aux installations de téléphonie mobile hébergé sur les locaux d’habitation, ils devraient faire dorénavant l’objet d’une répartition de ces dits loyer entre propriétaires et occupants des immeubles.
Enfin, chaque nouvelle installation fera l’objet d’un affichage clair et visible dans la mairie et sur le lieu d’habitation concerné, et devra au préalable faire l’objet d’une consultation auprès d’une commission d’information et de suivi qui devra être créer. Cette commission aura en plus le rôle d’analyser les mesures annuelles effectuées lors de séance d’information public et dont les membres seront composés d’élu locaux, de représentants des gestionnaires du réseau mobile et d’associations agréées, et de membres de service de l’état.

On termine avec les deux derniers articles, il y est donné la prérogative aux élus locaux de mettre en suspens un projet d’installation d’antenne relais si ceux-ci considèrent qu’il y a une trop forte concentration d’antennes ou qu’il y est un impact sur l’environnement ou encore qu’il y a des informations qui puissent étayer un risque sanitaire. Du coté de L’ANFR, elle ne pourra donner d’accord quand à un projet d’installation d’antennes relais près d’habitation si une solution de mutualisation des équipements peut être mis en place.

Du bon, du moins bon et des manques.

Dans les bons points on peut noter la mise en place du principe ALARA qui, à mon avis, est l’une des clés de la régulation et de la diminution de l’exposition chronique aux ondes. Cela permet de s’assuré que l’on est pas sur-exposé via des mesures qui devront être faites pour l’exposition actuelle mais aussi à chaque installation d’un nouvel équipement émettant des radiofréquences. Comparé au mode de gestion actuel, les opérateurs de téléphonie mobile sont libre d’exposer les populations à des valeurs pouvant atteindre les 41 Volt par mètre pour la bande de fréquence des 800 MHz et 61 Volt pour celle 2100 MHz, normes qui n’ont été élaboré qu’en fonction de l’effet thermique.
La mutualisation est aussi une bonne méthode pour réduire l’exposition, au lieu d’avoir plusieurs antennes relais pour plusieurs opérateurs, tous utilisent la même station de base ce qui permet de réduire l’exposition le tout en s’assurant que la fiabilité et la couverture réseau soit la même.
Le retour dans la prise de décision des élus locaux à travers la commission d’information et de suivi, et aussi par le pouvoir de surseoir l’installation d’une antenne relais est une bonne chose, combien de fois les administrés ce tournent vers leur maire et ne trouvent aucune réponse valable, il est pas normal qu’un élu local puisse dire non a une construction lambda et qu’il n’ait aucun moyen légal pour la gestion des installations des antennes relais sur sa commune.
La protection des enfants est aussi une bonne chose, il est pas normal que des enfants soit soumis une exposition chronique au sein des établissement scolaire néanmoins il est en plus nécessaire de faire des campagnes de sensibilisation en complément afin d’informer les parents sur les bonnes pratiques en ce qui concerne les technologies sans fil et leurs enfants, un peu comme celle que la ville de Lyon a organisé.

Un peu moins bien c’est la mutualisation qui n’est prévu que pour les locaux d’habitations, sachant qu’on passe un peu plus de 8 heures par jour sur notre lieu de travail, il est dommageable que la mutualisation ne soit pas étendu a ces locaux. De plus j’en ait fait l’expérience lors de ma sensibilisation aux ondes puisque la source qui a aboutit à mon état de santé ce trouvait dans l’immeuble ou je travaillais et qui hébergeait pas moins d’une dizaine d’antennes relais. Même si je sais pas si c’est réellement cela qui a bousillé ma santé, la mutualisation de ces émetteurs aurait pu abaisser le seuil d’émission notablement.
Toujours dans les points qui me chagrine un peu, le reversement d’une partie des revenus issu de l’hébergement des antennes relais qui ce concrétiserait par la baisse des charges des occupants des immeubles. Il est claire que les locataires vont être content de voir leurs charges baissées mais j’ai un peu l’impression qu’on achète la paix social et l’acceptation de ces émetteurs et comme c’est les plus pauvres qui ont un budget serré c’est eux qui seront le plus exposé alors que les propriétaires privé auront moins tendance a ce laisser tenter par ce genre d’offre surtout si ils louent leur bien, ils n’auront aucun intérêt a accepter ce genre de proposition …

Le manque le plus flagrant dans cette proposition de loi, c’est l’aspect médical comme il l’était traité dans la proposition de loi du député Abeille, aucune référence à la prise en charge des personnes souffrant d’électrosensiblité, même si c’est encore une maladie qui est en attente d’être reconnue, des gens sont en souffrances et la société ne leur permet pas de trouver de solution pour leur lieu de vie ou de travail qui pourrait être compatible avec leurs état de santé, ils sont laissés à leur sort et ne peuvent que pour le moment compter sur eux et sur quelques associations …
Enfin mettre en dehors de la boucle les équipements des militaires ou appartenant a des administrations n’est pas très judicieux, même si il est compréhensible que la défense nationale a des besoins spécifique mais dès lors qu’il y a une population qui pourrait être exposé à des champs magnétique de forte puissance, le minimum serait de mettre en place des mesures d’ondes préventives pour éviter toute sur-exposition comme à Sommepy :

lien alternatif de la vidéo

Pourquoi cette PPL ne passera pas.

Dans le contexte actuel où les opérateurs de téléphonie mobile digèrent encore l’arrivée de FREE sur le marché des télécoms et qui en plus sont en pleine mise en place du réseau 4G, la posture de la majorité en place est semble-t-il la sanctuarisation de ce domaine technologique. Cela ce traduit par la mise en avant de la ministre déléguée chargée de l’innovation et de l’économie numérique, Madame Pellerin lors du vote de la proposition n°531 et le retrait flagrant de Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et surtout par le renvoi en commission de cette proposition à une date ultérieur non fixée, en gros on la verra pas de si tôt … Une fois que l’on a intégré cela, tout ce qui va venir ne sera que des bonus afin de réduire cette proposition de loi à néant …

On commence avec l’ARCEP, le gendarme des télécoms, qui a une idée bien tranché sur la question de la concurrence et elle montre dans cette article qu’elle est plus favorable pour une concurrence par les infrastructures que par les services et donc la mutualisation des antennes relais va à l’encontre de sa position sur le sujet, ça ne fera qu’un lobby de plus en défaveur de cette loi …

Continuons sur le lobbying en défaveur de cette ppl et passons aux bailleurs sociaux, il est claire que ceux-ci ne verront pas d’un bon oeil le fait de perdre une partie d’une manne substantielle qu’ils tirent des locations des toits qui peuvent engendrer des revenus jusqu’à 15 000€ par an et par équipement. En plus, beaucoup des logements gérés par ces organismes sont très prisés par les opérateurs de téléphonie mobile qui n’ont juste qu’un interlocuteur pour pouvoir poser leurs antennes ce qui facilite grandement les choses …

Un lobby que j’avais jamais soupçonné jusqu’alors, les députés eux même … En effet souvent ce sont des cumulards, ils ont en plus de l’activité de député, un mandat local ce qui fait qu’au lieu de penser au bien de tous, ils pensent plus à combien une loi va coûter à leur commune. Et c’est comme ça qu’a chaque tentative d’imposer une connexion filaire dans les établissements de la petite enfance, le sujet a toujours été rejeté car jugé trop cher, à coté de ça des petits bouts de choux de moins de 6 ans vont être exposés chroniquement au wifi mais comme ça fait des économies, c’est le plus important …

Pour finir, on reste avec les élus locaux et leur retour dans la boucle quand à la prise de décision sur l’implantation des antennes relais, les opérateurs vont être vent debout contre cette proposition car c’est déjà compliqué de mettre en place les antennes à l’heure actuelle mais si en plus ils vont devoir ce coltiner les élus locaux ça sera encore plus compliqué, surtout qu’il y a souvent une pression des administrés qui n’aiment pas trop se retrouver avec une antennes sous la tête ou dans son environnement immédiat …

Pour conclure on peut se dire qu’enfin le sujet de la régulation des ondes avance un peu mais personnellement je pense que cela tiens beaucoup plus d’un effet d’annonce que d’une concrétisation réel car il y a encore trop d’enjeu pour pas mal d’agents économiques dans notre société actuelle et je sais par experience que les gens qui nous gouvernent ne bougent uniquement lorsqu’ils ont le dos au mur, la question est : quels seront les évènements qui vont être à l’origine du changement de cap …

@+ Jay

Lien web en relation avec cette PPL :

Dossier législatif: proposition de loi n°1002
proposition de loi: pion1002.pdf

Médias :

pcinpact.com : Un député socialiste veut réguler l’implantation des antennes relais
tawkon.com : Antennes-relais: une nouvelle proposition de loi pour réduire leur puissance d’émission
net-iris.fr : Vers la mutualisation des équipements pour protéger les populations ?
actu-environnement.com : Antennes-relais : une nouvelle proposition de loi veut introduire le principe ALARA
universfreebox.com : Une proposition de loi pour encadrer les antennes relais

Associations :

collectifgeneral.blogspot.fr : Antennes relais : Jean David Ciot député des Bouches du Rhône dépose un projet de loi afin de réduire les seuils d’exposition aux ondes, notamment en ville et dans les HLM.