Première phase législative pour la proposition de loi n°1635 de la Député Laurence Abeille, le passage en commission du développement durable le 7 janvier dernier et le moins que l’on puisse dire c’est que l’ambiance était loin d’être sereine en fin de séance.

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est réunie le 7 janvier pour se consacrer à la proposition de loi n°1635 qui vise à instaurer dans la législation un cadre plus responsable et une transparence dans le domaine des ondes électromagnétiques. La première partie de la séance va être dédiée aux discussions autour de la PPL et la seconde va être consacrée aux votes des amendements qui ont été préalablement déposés par les députés, le tout étant voté à main levée par l’ensemble des députés présents. Au niveau des parties en présence, nous avons en tant que président de la commission, le député Jean-Paul Chanteguet, la rapporteure du projet de loi, la député PS Suzanne Tallard, la Député EELV Laurence Abeille qui a déposé cette proposition et pour le reste une vingtaine de députés appartenant aux différents courants politiques.

Dans un premier temps, la rapporteure a fait une présentation de la proposition de loi, expliquant ses objectifs qui sont entre autre la mise en pratique d’une modération de l’exposition aux radiofréquences et d’instaurer la concertation entre les opérateurs télécoms et les élus locaux dans le cadre des implantations d’antennes relais. Le tout en veillant à ce que le déploiement des nouvelles technologies ne soient en aucun cas freinés et qu’une bonne qualité de service soit maintenue car la demande de la population pour le numérique est grandissante. La rapporteure va énumérer par la suite l’ensemble des dispositifs qui vont être mis en place dont les plus notables sont le traitement des points atypiques (désigné par l’acronyme PPE dans le rapport du COPIC), la mutualisation des infrastructures dans les zones peu denses ou encore l’interdiction du WIFI dans les maternelles et les crèches. Lors de cette introduction, la Député Suzanne Tallard va reprendre un questionnement cité du rapport intitulé Développement des usages mobiles et principe de sobriété, « que faire en cas d’incertitude scientifique ? » Une très bonne question dont ne s’embarrasse pas a priori l’opposition.

Au niveau de l’opposition on retrouve Jean-Marie Sermier qui va citer l’académie de médecine pour qui cette proposition de loi est une initiative qui repose sur du flou scientifique et insuffle de la peur et de la défiance envers les nouvelles technologies. C’est la même académie qui défendait l’étude Cochin et dont la rapporteure vient d’annoncer qu’elle avait été enterrée en douce, on peut le comprendre vu la médiocrité du protocole (ce n’est donc pas une référence). Il continue sur le rapport de l’ANSES qui ne met pas en relief un effet sanitaire avéré bien qu’elle démontre plusieurs effets biologique liés à l’exposition aux radiofréquences. Il finit par informer qu’une directive européenne était en voie de transposition dans le droit français sur les travailleurs exposés aux champs électromagnétique et qu’il fallait attendre. Plusieurs autres députés vont exprimés leurs réserves dont le député Alain Gest qui va indiquer qu’il y a plusieurs centaines d’études qui démontrent aucun effet sur la santé et donc qu’il n’y a pas de problématique sanitaire et spécialement avec les antennes-relais. Il a peur que le débat soit relancé alors qu’il s’était apaisé avec les associations et il ne faudrait pas tomber dans la schizophrénie, être les meilleurs dans le numérique et en même temps freiner la mise en place des meilleurs moyens de recevoir les communications.

Du côté des défenseurs de la proposition de loi on retrouve forcément la Député Laurence Abeille qui va balayer une des remarques qui concerne la trop grande référence à de futur rapports dans les articles de loi, alors qu’il n’y en a qu’un seul, le rapport sur l’électrosensibilité. Par la suite elle indique que malgré l’enterrement de l’étude Cochin, il y a 3 études sur le sujet de l’intolérance aux ondes, d’ailleurs dans ce domaine elle souhaiterait que l’efficacité des produits protégeant des ondes voient leur efficacité étudiée. Autre balayage, celui de la trop grande confiance de certains députés sur l’innocuité des ondes, elle revient sur le classement de l’OMS des radiofréquences comme cancérigène possible, et que l’ANSES, dans son dernier rapport, indique qu’il fallait limiter l’exposition aux ondes électromagnétique et surtout protéger les enfants qui auraient tendance à être plus fragile. Le Député Denis Baupin insiste sur le fait que l’innocuité des ondes n’a pas été démontrée et se demande pourquoi l’opposition a organisé le grenelle des ondes s’il n’y avait aucun problème sur le sujet et de surcroît a permit à Free de rentrer sur le marché de la téléphonie mobile sans répondre aux diverses interrogations que posent les radiofréquences.

Avant le passage au vote des amendements, la rapporteure va faire une rétrospective sur ce qui s’est dit et va insister sur le fait que la peur et la défiance envers les technologies sans fil doivent être surmontées grâce à la transparence et l’information. Même si à l’heure actuelle il n’y a pas de preuve d’effet sanitaire à court terme, il faut protéger les jeunes générations qui vont être exposées aux radiofréquences pendant plusieurs dizaines d’années et rappel que le risque non avéré défini par l’ANSES dans son rapport ne veut pas dire aucun risque du tout. Concernant le vote des amendements, tout va bien se passer jusqu’au CD31 qui réécrit l’article 1er qui représente une grande partie de la PPL. L’opposition va se sentir pris de court puisque la plupart des amendements deviennent caduc, ne se référant plus au bon article ce qui n’est pas très fair-play de la part du PS il faut bien l’avouer. Mais en même temps quand on entend le Député Pancher déclarer avoir travaillé sur 25 amendements conjointement avec « de grandes organisations nationales », il y a de fortes chances que ça soit avec la Fédération Française des télécoms, on se demande si l’intérêt général était bien défendu dans ses amendements. Ça va finir par clasher avec l’opposition qui, après une suspension de séance de 5 minutes, va faire la politique de la chaise vide en signe de protestation ce qui va permettre de laisser à la majorité d’adopter les articles et la proposition de loi dans son ensemble, néanmoins le président sur la fin émet des critiques envers ce type de pratiques.

@+ Jay

Maj 23/01/2014 : Les dires de la rapporteur sur l’étude Cochin est fausse, elle sera rendu courant 2014 néanmoins l’académie de médecine n’est pas une référence vu les prise de positions qu’elle a eu dans le passé.

Cliquer pour accéder à ppl1635_amendements_cdv.pdf

Lien officiel :

Assemblée.fr : Amendements déposés
Assemblée.fr : compte rendu de réunion n°32

Videos :

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